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COD-2020-R-110931
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Title_of_text
Décret n° 20/024 du 12 octobre 2020 modifiant et complétant le décret n° 18/018 du 24 mai 2018 portant mesures d'application de la loi n° 17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.
Main Region
First Region
Country(ies)
Democratic Republic of the Congo
Subjects (Classification)
Conditions of employment
Adopted on (Date of text)
2020-10-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie notamment l'article 2 relatif auX secteurs exclus du champ d'application de la loi ainsi que les articles 12 et 14 concernant le contrôle de la sous-traitance dans le secteur privé et les sanctions applicables en cas de violations.
Entry dates region
Date of entry into force
2020-10-12
--
Amended Text region
Amended text(s)
2018-05-24 (COD-2018-R-110930)
Décret n° 18/018 du 24 mai 2018 portant mesures d'application de la loi n° 17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé - Textes légaux et réglementaires
Country
République démocratique du Congo
URL
https://arsp.cd/textes-legaux-et-reglementaires/
File
COD-110931.pdf (PDF)