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Décret n° 20/031 du 31 octobre 2020 portant statuts, organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé Fonds d'intervention pour l'Environnement «FIPE» en sigle.

Country(ies)

Democratic Republic of the Congo

Subjects (Classification)

Environmental, Climate and Sustainable Development Laws

Adopted on (Date of text)

2020-10-31

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

A pour mission principale de constituer des richesses matérielles et/ou financières en nature ou en numéraire, pour financer exclusivement la réalisation des différents projets et programmes ayant trait à la protection de l'environnement, à l'écologie et au développement durable.

Date of entry into force

2020-10-31
--

Basic text(s)

2011-07-09 (COD-2011-L-96987)
Loi n°11/009 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement

Electronic source title

Décret

Author

Leganet - Législation

Country

République démocratique du Congo

URL

http://leganet.cd/Legislation/Droit%20Public/Etablissements/decret.20.31.31.10.2020.html

File

COD-110926.pdf (PDF)

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Title_of_text

Décret n° 20/031 du 31 octobre 2020 portant statuts, organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé Fonds d'intervention pour l'Environnement «FIPE» en sigle.

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