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BEL-2020-R-110728
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Arrêté royal du 13 septembre 2020 visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la période du 1er juillet 2020 jusqu'au 31 août 2020 inclus.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave; Public Health Policy And Regulations
Adopted on (Date of text)
2020-09-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que sont assimilées à des journées de travail effectif, pour la période du 30 juillet 2020 jusqu'au 31 août 2020 inclus, les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au virus corona pour les travailleurs qui ont bénéficié d'une reconnaissance de chômage temporaire pour cause de force majeure.
Entry dates region
Date of entry into force
2020-10-04
--
Related Text region
Related text(s)
1971-06-28 (BEL-1971-R-17140)
Lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971 (dans sa tenur modifiée au 29 décembre 2016).
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-110728.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2020-09-24