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Arrêté royal du 13 septembre 2020 visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la période du 1er juillet 2020 jusqu'au 31 août 2020 inclus.

Main Region

First Region

Belgium
Hours of work, weekly rest and paid leave; Public Health Policy And Regulations
2020-09-13
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que sont assimilées à des journées de travail effectif, pour la période du 30 juillet 2020 jusqu'au 31 août 2020 inclus, les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au virus corona pour les travailleurs qui ont bénéficié d'une reconnaissance de chômage temporaire pour cause de force majeure.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2020-10-04
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2020-09-24