Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique.

Main Region

First Region

Belgium
Public Health Policy And Regulations
2020-03-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Elargit la notion d'entreprise de manière à permettre la livraison des gels alcooliques, des gants et des masques (qui peuvent être considérés comme des équipements de protection individuelle au sens du livre IX, titre 2, du Code du bien-être au travail) aux services et instances publiques, tels que p.ex. la force publique, les zones de secours et la Protection civile.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2020-03-23
    --

End of applicaton region

    Date of end of application
    2020-06-23
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2020-03-23