Name: | Loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II). |
Country: | Belgium |
Subject(s): | Public Health Policy And Regulations |
Type of legislation: | Law, Act |
Adopted on: | 2020-03-27 |
Entry into force: | |
Published on: | Moniteur belge, 2020-03-30 |
ISN: | BEL-2020-L-110383 |
Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110383&p_lang=en |
Bibliography: | Moniteur belge, 2020-03-30 Service public fédéral justice ![]() ![]() |
Abstract/Citation: | Prévoit notamment que le Roi peut prendre des mesures pour combattre la propagation ultérieure du coronavirus COVID-19 au sein de la population, y compris le maintien de la santé publique et de l'ordre public; pour apporter un soutien direct ou indirect, ou prendre des mesures protectrices, pour les secteurs financiers, les secteurs économiques, le secteur marchand et non marchand, les entreprises et les ménages, qui sont touchés, en vue de limiter les conséquences de la pandémie ou pour apporter des adaptations au droit du travail et au droit de la sécurité sociale en vue de la protection des travailleurs et de la population, de la bonne organisation des entreprises et des administrations, tout en garantissant les intérêts économiques du pays et la continuité des secteurs critiques. |
Implementing text(s): |