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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium > Public Health Policy And Regulations

Name: Loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II).
Country: Belgium
Subject(s): Public Health Policy And Regulations
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2020-03-27
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2020-03-30
ISN: BEL-2020-L-110383
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110383&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 2020-03-30
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2020-09-28)
Abstract/Citation: Prévoit notamment que le Roi peut prendre des mesures pour combattre la propagation ultérieure du coronavirus COVID-19 au sein de la population, y compris le maintien de la santé publique et de l'ordre public; pour apporter un soutien direct ou indirect, ou prendre des mesures protectrices, pour les secteurs financiers, les secteurs économiques, le secteur marchand et non marchand, les entreprises et les ménages, qui sont touchés, en vue de limiter les conséquences de la pandémie ou pour apporter des adaptations au droit du travail et au droit de la sécurité sociale en vue de la protection des travailleurs et de la population, de la bonne organisation des entreprises et des administrations, tout en garantissant les intérêts économiques du pays et la continuité des secteurs critiques.
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