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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Democratic Republic of the Congo >

Name: Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la Santé publique.
Country: Democratic Republic of the Congo
Subject(s): Medical care and sickness benefit
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2018-12-13
Entry into force:
ISN: COD-2018-L-109917
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109917&p_lang=en
Bibliography: Loi Loi Leganet- Journal officiel, République démocratique du Congo PDF PDF (consulted on 2020-06-02)
Abstract/Citation: Titre Ier : Des dispositions générales
Titre II : De l'organisation et du fonctionnement du système national de santé publique
Titre III : De la santé de la reproduction
Titre IV : De la vaccination
Titre V : De la protection sanitaire du cadre de vie et de l'hygiène publique
Titre VI : Des maladies
Titre VII : De la lutte contre la toxicomanie
Titre VIII : Du financement du système national de la santé
Titre IX : Des dispositions pénales
Titre X : Des dispositions abrogatoires et finales

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