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Name: Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage.
Country: France
Subject(s): Unemployment benefit
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2019-07-26
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2019-07-28, n° 174
ISN: FRA-2019-R-109800
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109800&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2019-07-28, n° 174
Décret Décret Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2020-07-23)
Abstract/Citation: Définit les modalités d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi, les mesures favorisant le retour à l'emploi et la sécurisation des parcours professionnels, les règles relatives aux contributions chômage et les mesures de coordination avec d'autres régimes d'assurance chômage ou d'allocations. Modifie en particulier la durée minimale d'affiliation exigée pour s'ouvrir des droits au chômage ainsi que le seuil permettant un rechargement des droits. Adapte également les durées de la période de référence d'affiliation et de la période de référence calcul. Prévoit, par ailleurs, l'application d'un coefficient de dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, et fixe un montant plancher d'indemnisation en-dessous duquel la dégressivité ne s'applique pas. Modifie également les modalités de calcul du salaire journalier de référence afin de mieux prendre en compte, dans le calcul du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, la moyenne des rémunérations antérieures perçues sur la période de référence. Enfin, met en place une modulation des contributions chômage patronales des entreprises pour celles relevant d'un secteur d'activité à taux de séparation très élevés.
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