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BEL-2019-L-109587
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Title_of_text
Loi du 17 avril 2019 relative aux dispositions sociale de l'accord pour l'emploi.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2019-04-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre 1er: Disposition introductive
Chapitr 2: Conventions de premier emploi
Chapitre 3: Salaires de départ pour les jeunes
Chapitre 4: Reclassement professionnel des travailleurs dont le contrat de travail prend fin du fait que l'employeur invoque la force majeure médicale
Chapitre 5: Dispense de prestations de travail pendant le délai de préavis
Chapitre 6: Clause d'écolage pour les métiers en pénurie
Chapitre 7: Droit aux indemnités d'incapacité de travail en cas de poursuite de l'activité en tant que travailleur salarié après avoir atteint l'âge légal de la pension
Chapitre 8: Corrections techniques
Chapitre 9: Mesures augmentant l'employabilité du travailleur sur le marché du travail
Entry dates region
Date of entry into force
2019-04-29
--
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-109587.pdf (PDF)
Erratum region
Erratum title
Rectificatif: Moniteur belge
Date
2019-05-06
Page range
p. 43367
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2019-04-19
Number
n°
Page range
pp. 39490-39497