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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Congo (411) > HIV/AIDS (13)

Name: Loi n° 22-2019 du 17 juin 2019 portant lutte contre la traite des personnes.
Country: Congo
Subject(s): Elimination of forced labour; HIV/AIDS
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2019-06-17
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2019-06-20, n° 25, pp. 591-600
ISN: COG-2019-L-109537
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109537&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2019-06-20, n° 25, pp. 591-600
Journal officiel Journal officiel Secrétariat général du gouvernement, Congo PDF PDF (consulted on 2020-03-21)
Abstract/Citation: La traite s'entend du recrutement, du transport, du transfert, de l'hébergement ou de l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fi ns d’exploitation. L'exploitation couvre à la fois l'exploitation par le travail ou l'exploitation sexuelle.
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