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Title_of_text

Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale.

Main Region

First Region

France
Public and civil servants
2019-04-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service et détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire, les obligations lui incombant et les prérogatives de l'autorité territoriale.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2019-04-12
    Number
    n° 87