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Name: Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers.
Country: France
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2019-02-27
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2019-02-28, n° 50
ISN: FRA-2019-R-108539
Bibliography: Journal officiel, 2019-02-28, n° 50
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2019-06-11)
Abstract/Citation: Chapitre Ier : Demandes de titres de séjour présentées par les demandeurs d'asile
Chapitre II : Titres de séjour des protégés subsidiaires et des apatrides
Chapitre III : Séjour à des fins de recherche, d'études, de stage, de volontariat, d'activité de jeune au pair et de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
Chapitre IV : Séjour des ressortissants de l'Union européenne
Chapitre V : Admission exceptionnelle au séjour des étrangers accueillis par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires
Chapitre VI : Contrat d'intégration républicaine et intégration
Chapitre VII : Dispositions modifiant le Code du travail
Chapitre VIII : Dispositions diverses et de coordination
Chapitre IX : Dispositions finales
Basic text(s):
Amended text(s):

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