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Name: Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers.
Country: France
Subject(s): Civil, commercial and family law
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2019-02-27
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2019-02-28, n° 50
ISN: FRA-2019-R-108535
Bibliography: Journal officiel, 2019-02-28, n° 50
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2019-06-11)
Abstract/Citation: Prévoit notamment que le parent peut faire consigner en marge de l'acte de naissance de son enfant la preuve de la régularité de son séjour et de sa résidence ininterrompue en France depuis plus de trois mois à la date de la naissance, preuve requise pour permettre à un enfant né à Mayotte de parents étrangers d'acquérir la nationalité française par naissance et résidence en France.
Basic text(s):
Amended text(s):

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