Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

France >

Name: Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.
Country: France
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2018-12-28
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2018-12-30, n° 302
ISN: FRA-2018-R-108436
Bibliography: Journal officiel, 2018-12-30, n° 302
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2019-05-17)
Abstract/Citation: Détermine les modalités de prise en charge financière des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences et précise la nature des dépenses de fonctionnement éligibles, ainsi que les modalités de participation des opérateurs de compétences au financement des frais annexes à la formation par apprentissage. Contient également des dispositions sur le rôle des acteurs, notamment des branches professionnelles et de France compétences, dans la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.
Basic text(s):
Amended text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer