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Name: Décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil.
Country: France
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2018-12-28
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2018-12-30, n° 302
ISN: FRA-2018-R-108435
Bibliography: Journal officiel, 2018-12-30, n° 302
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2019-05-17)
Abstract/Citation: Précise les conditions de refus et de retrait des prestations matérielles d'accueil et introduit la possibilité de recourir à une carte de paiement pour le versement de l'allocation pour demandeurs d'asile. Définit également les conditions de délivrance de l'attestation familiale provisoire, qui permet aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire de justifier de la composition de leur famille, dans l'attente de la certification de leur situation de famille et de leur état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Basic text(s):
Amended text(s):
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