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Title_of_text

Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié.

Main Region

First Region

France
Education, vocational guidance and training
2018-12-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié, lorsque l'action éligible est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, ainsi que le délai de réponse de l'employeur à la demande d'autorisation d'absence du salarié. Détermine également les modalités de prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2019-01-01
    --

Basic Text region

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2018-12-30
    Number
    n° 302