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Name: Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi.
Country: France
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2018-12-28
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2018-12-30, n° 302
ISN: FRA-2018-R-108423
Bibliography: Journal officiel, 2018-12-30, n° 302
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2019-05-17)
Abstract/Citation: Etend l'obligation d'accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, à la phase de développement d'une entreprise créée ou reprise. Abroge la définition du salaire antérieurement perçu qui était pris en compte pour déterminer l'offre raisonnable d'emploi. Confie à Pôle emploi la compétence en matière de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative, en cas de manquements des demandeurs d'emploi à leurs obligations et en cas de fausse déclaration ou de fraude.
Basic text(s):
Amended text(s):

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