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Name: Décret n° 2018-1299 du 28 décembre 2018 modifiant les modalités de calcul de la prestation de référence de la compensation généralisée vieillesse.
Country: France
Subject(s): Administration and financing
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2018-12-28
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2018-12-29, n° 301
ISN: FRA-2018-R-108412
Bibliography: Journal officiel, 2018-12-29, n° 301
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2019-05-17)
Abstract/Citation: Modifie les modalités de fixation de la prestation de référence entrant en compte pour le calcul de la compensation généralisée vieillesse. Au lieu de faire reposer celle-ci sur la prestation de référence la plus basse, prévoit de prendre pour référence un montant fixé annuellement par arrêté sur la base du montant de 2017 et revalorisé chaque année selon les mêmes modalités que les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés.
Amended text(s):

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