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Name: Décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences.
Country: France
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2018-12-26
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2018-12-28, n° 300
ISN: FRA-2018-R-108292
Bibliography: Journal officiel, 2018-12-28, n° 300
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2019-04-30)
Abstract/Citation: Précise les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, afin de permettre une meilleure insertion professionnelle des bénéficiaires de ces contrats. Précise le public éligible à l'expérimentation, les actions de formation concernées, ainsi que le rôle des opérateurs de compétences dans la mise en œuvre du contrat expérimental. Détermine également les modalités d'évaluation de l'expérimentation.
Basic text(s):

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