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Title_of_text

Loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger.

Main Region

First Region

France
Migrant workers; Administration and financing
2018-12-24
National
Law, Act

Second Region

Cette caisse est la Caisse de sécurité sociale des français qui résident à l'étranger. Elle couvre les risques suivants: maladie-maternité; invalidité; accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que la vieillesse.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2018-12-26
    Number
    n° 298