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Décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour.

Main Region

First Region

France
Migrant workers
2018-12-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Complète les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (livre VI) aux fins de permettre à l'usager étranger titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour de valider son visa par voie électronique via l'application AGDREF2.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2019-03-01
    Au plus tard

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2018-12-13
    Number
    n° 288