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Name: Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé «Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice».
Country: France
Subject(s): Elimination of forced labour
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2018-12-07
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2018-12-09, n° 285
ISN: FRA-2018-R-108239
Bibliography: Journal officiel, 2018-12-09, n° 285
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2019-04-19)
Abstract/Citation: A pour mission de développer le travail d'intérêt général ainsi que la formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle et par l'activité économique pour les personnes placées sous main de justice, en particulier dans les établissements pénitentiaires. Abroge l'arrêté du 4 septembre 1998 déterminant les missions et compétences du service de l'emploi pénitentiaire.

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