Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Georgia, France (108) > International agreements (10)

Name: Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels, signé à Paris le 12 novembre 2013.
Country: Georgia, France
Subject(s): Other international agreements
Type of legislation: International agreement
Adopted on: 2013-11-12
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2018-12-04, n° 280
Journal officiel, 2019-07-26, n° 172
ISN: INT-2013-IA-108238
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108238&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2018-12-04, n° 280
Journal officiel, 2019-07-26, n° 172
Accord Accord Assemblée nationale (consulted on 2019-04-19)
Abstract/Citation: Encourage une migration professionnelle temporaire fondée sur la mobilité et l’incitation à un retour en Géorgie, après l’acquisition de compétences. En sont bénéficiaires:
- les étudiants géorgiens ayant obtenu un diplôme de niveau master en France ou en Géorgie et souhaitant bénéficier d’une première expérience professionnelle dans la perspective de leur retour en Géorgie;
- les ressortissants géorgiens présentant un contrat de travail leur permettant d’exercer en France l’un des 50 métiers énumérés dans l’accord (plafond de 500 visas par an) ainsi que;
- les jeunes professionnels français et géorgiens, âgés de 18 à 35 ans, dont la France et la Géorgie s’engagent à développer les échanges et qui souhaitent améliorer leurs perspectives de carrière par une expérience de travail salarié en Géorgie ou en France (plafond de 150 visas par an).

Ces trois catégories de bénéficiaires sont autorisées à séjourner et travailler sur le territoire de l’autre État pour une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois, avec des prolongations possibles selon les conditions de l’accord. A été approuvé par la France par la loi n° 2018-1068, publiée au Journal officiel du 4 décembre 2018. Accord publié au Journal officiel du 26 juillet 2019.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer