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Title_of_text

Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant exécution à l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 18 juillet 2019).

Main Region

First Region

Belgium
Migrant workers
2018-12-06
National
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Catégories de permis
Titre III: Dispositions finales

Entry dates region

    Date of entry into force
    2019-06-01
    --

Basic Text region

Electronic region