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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (5) > Migrant workers

Name: Accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers.
Country: Belgium
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Adopted on: 2018-02-02
Entry into force:
ISN: BEL-2018-M-108138
Bibliography: Service public fédéral Justice Service public fédéral Justice Législation belge, Belgique PDF PDF (consulted on 2019-04-05)
Abstract/Citation: A été entériné par la loi du 12 novembre 2018 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers, publiée au Moniteur belge du 24 décembre 2018.
Basic text(s):

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