Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium >

Name: Arrêté du Gouvernement flamand du 7 decembre 2018 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
Country: Belgium
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2018-12-07
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2018-12-21, n° 300, pp. 101763-101819
ISN: BEL-2018-R-108137
Bibliography: Moniteur belge, 2018-12-21, n° 300, pp. 101763-101819
Service public fédéral Justice Service public fédéral Justice Législation belge, Belgique PDF PDF (consulted on 2019-04-05)
Abstract/Citation: Chapitre 1er: Définitions
Chapitre 2: Dispositions générales
Chapitre 3: Renouvellement et modification de l’admission au travail
Chapitre 4: Refus, retrait et perte de validité de l’admission au travail
Chapitre 5: Recours
Chapitre 6: Admissions au travail à durée déterminée
Chapitre 7: Admissions au travail à durée indéterminée
Chapitre 8: Catégories spéciales de travailleurs
Chapitre 9: Procédure d’admission au travail dans le cadre d’une procédure d’obtention du permis combiné, de la carte bleue européenne ou d’un autre permis de séjour aux fins de travail pour une période de plus de nonante jours
Chapitre 10: Procédure d’admission au travail donnant lieu à la délivrance du permis de travail et de la carte de travail
Chapitre 11: Dispositions relatives à la rémunération de travailleurs étrangers
Chapitre 12: Dispositions en matière de traitement des données
Chapitre 13: Disposition de modification
Chapitre 14: Dispositions finales
Basic text(s):
Related text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer