Name: | Décret n° 2018-353 du 25 juillet 2018 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Conseil de santé de la Police républicaine. |
Country: | Benin |
Subject(s): | Public and civil servants |
Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
Adopted on: | 2018-07-25 |
Entry into force: | |
Published on: | Journal officiel, 2018-11-01, n° 21, pp. 1352-1353 |
ISN: | BEN-2018-R-108096 |
Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108096&p_lang=en |
Bibliography: | Journal officiel, 2018-11-01, n° 21, pp. 1352-1353 Décret ![]() ![]() |
Abstract/Citation: | Est notamment chargé de statuer sur l'octroi et la durée de congé de maladle et du congé de maladie prolongée au profit des fonctionnaires de la Police républicaine ; de se prononcer sur l'inaptitude définitive ou temporaire du fonctionnaire de la Police républicaine à reprendre le service au terme de la dernière période de congé de maladie prolongée accordé ; de se prononcer sur l'inaptitude du personnel féminin à reprendre le service à I'issue d'un congé de maternité ; et de donner son avis sur toutes autres questions relatives à la santé des fonctionnaires de la Police républicaine qui lui seraient soumises. |
Basic text(s): |