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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Benin (387) > Public and civil servants (54)

Name: Décret n° 2018-353 du 25 juillet 2018 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Conseil de santé de la Police républicaine.
Country: Benin
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2018-07-25
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2018-11-01, n° 21, pp. 1352-1353
ISN: BEN-2018-R-108096
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108096&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2018-11-01, n° 21, pp. 1352-1353
Décret Décret Secrétariat général du gouvernement, Bénin PDF PDF (consulted on 2019-03-28)
Abstract/Citation: Est notamment chargé de statuer sur l'octroi et la durée de congé de maladle et du congé de maladie prolongée au profit des fonctionnaires de la Police républicaine ; de se prononcer sur l'inaptitude définitive ou temporaire du fonctionnaire de la Police républicaine à reprendre le service au terme de la dernière période de congé de maladie prolongée accordé ; de se prononcer sur l'inaptitude du personnel féminin à reprendre le service à I'issue d'un congé de maternité ; et de donner son avis sur toutes autres questions relatives à la santé des fonctionnaires de la Police républicaine qui lui seraient soumises.
Basic text(s):

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