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BDI-1981-L-10803
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Title_of_text
Décret-loi n° 1/3 du 4 février 1981 portant statut général de la Cooperative au Burundi.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burundi
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1981-02-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Est une coopérative toute organisation démocratique fondée sur l'idée d'union, de solidarité et d'entraide mutuelle dont les membres se sont volontairement groupés pour atteindre un but économique et social commun, et ont accepté d'assumer les responsabilités inhérentes à leur qualité de membres. Les coopératives sont placées sous la supervision d'un Ministre de Tutelle. L'Etat tente, pour sa part, de généraliser la coopérative en tant qu'instrument efficace et adapté de développement économique et social, en particulier en milieu rural. Prévoit la constitution d'unions de coopératives, d'une Fédération Nationale des coopératives. Détermine les modalités de constitution des coopératives, nombre minimum d'adhérents, qualité d'admission, expulsion, retrait... Instaure une assemblée générale réunissant tous les adhérents de la coopérative et fixe ses objectifs. Enonce que le Conseil de Gestion, élu par l'Assemblée Générale, doit veiller à une saine gestion et à un fonctionnement efficace de la Coopérative. L'assemblée générale peut également constituer plusieurs commissions permanentes dont le but est d'assumer la responsabilité des différentes activités de la coopérative, (production, consommation, crédit et épargne, éducation et formation, promotion sociale). Détermine la constitution du capital social des coopératives ainsi que la répartition entre les adhérents des excédents annuels de la coopérative. La révision des comptes des coopératives est assurée par le Ministre de Tutelle. Réglemente la fusion et la scission des coopératives, leur dissolution et liquidation. Contient des dispositions particulières concernant les Groupements à Vocation Coopérative (GVC): ce sont des structures pré-coopératives à caractère évolutif dans le but de se constituer en coopératives économiquement et socialement viables. Ces GVC sont reconnus d'utilité publique et sont notamment contrôlés par l'Etat
Implementing Text region
Implementing text(s)
1982-02-04 (BDI-1982-R-10804)
Décret n° 100/20 du 4 février 1981 relatif à l'application du décret-loi n° 1/3 du 4 février 1981 portant statut général de la Coopérative au Burundi.
Implementing text(s)
1982-02-04 (BDI-1982-R-10804)
Décret n° 100/20 du 4 février 1981 relatif à l'application du décret-loi n° 1/3 du 4 février 1981 portant statut général de la Coopérative au Burundi.
Amending Text region
Amending text(s)
1988-12-20 (BDI-1988-L-32504)
Décret-loi n° 1/35 du 20 décembre 1988 modifiant le décret-loi n° 1/3 du 4 février 1981 portant statut général de la coopérative au Burundi.
Amending text(s)
1988-12-20 (BDI-1988-L-32504)
Décret-loi n° 1/35 du 20 décembre 1988 modifiant le décret-loi n° 1/3 du 4 février 1981 portant statut général de la coopérative au Burundi.
Serial region
Serial title
Bulletin Officiel
Date
1981-07-01
Number
no 7
Page range
pp 303-314