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BEL-2018-L-107899
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Title_of_text
Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
2018-07-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Repealed Text region
Repealed text(s)
1992-12-08 (BEL-1992-L-33053)
Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (dans sa teneur modifiée au 28 juillet 2017).
Repealed text(s)
2001-02-13 (BEL-2001-R-58483)
Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Related Text region
Related text(s)
2017-12-03 (BEL-2017-R-107494)
Loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données (dans sa teneur modifiée au 5 septembre 2018).
Related text(s)
2018-09-05 (BEL-2018-L-107901)
Loi du 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral Justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-107899.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2018-09-05
Number
n° 209
Page range
pp. 68616-68703