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BEL-2014-L-107894
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Title_of_text
Loi du 15 mai portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance (dans sa teneur modifiée au 10 août 2018).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2014-05-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Titre 1er: Dispositions générales
Titre 2: La réduction du coût du travail et le soutien au pouvoir d'achat
Titre 3: Soutien à l'investissement
Titre 4: Investissement dans la formation et l'innovation Formation en alternance
Titre 5: Simplification administrative
Titre 6: Confirmation d'un arrêté royal
Titre 7: Contrat d'engagement maritime à bord des navires de mer
Entry dates region
Date of entry into force
2014-06-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
2007-06-03 (BEL-2007-L-76418)
Loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail (dans sa teneur modifiée au 11 avril 2017).
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral Justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-107894.pdf (PDF (version consolidée))