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Title_of_text

Loi du 15 mai portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance (dans sa teneur modifiée au 10 août 2018).

Main Region

First Region

Belgium
Employment policy, promotion of employment and employment services
2014-05-15
National
Law, Act

Second Region

Titre 1er: Dispositions générales
Titre 2: La réduction du coût du travail et le soutien au pouvoir d'achat
Titre 3: Soutien à l'investissement
Titre 4: Investissement dans la formation et l'innovation Formation en alternance
Titre 5: Simplification administrative
Titre 6: Confirmation d'un arrêté royal
Titre 7: Contrat d'engagement maritime à bord des navires de mer

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-06-01
    --

Electronic region