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LUX-2018-L-107836
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Title_of_text
Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation 1° des articles 2, 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes ; et 2° de l’article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
2018-08-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre 1er: Dispositions générales
Chapitre 2 Régimes d’aides
Chapitre 3: Formes et dispositions en matière de demande et d’octroi des aides
Chapitre 4: Sanctions et restitutions des aides
Chapitre 5: Dispositions finales
Amended Text region
Amended text(s)
1993-07-27 (LUX-1993-L-33936)
Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet: 1) le développement et la diversification économiques, 2) l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie.
Amended text(s)
2004-06-30 (LUX-2004-L-68048)
Loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes.
Related Text region
Related text(s)
2018-10-12 (LUX-2018-R-107840)
Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l’examen des demandes d’aides.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-loi-2018-08-09-a882-jo-fr-pdf.pdf
Electronic source title
Loi (dans sa teneur modifiée en 2020)
Author
Mémorial A - Consolidations
Country
Luxembourg
URL
https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/09/a882/consolide/20201221
File
LUX-107836.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2018-10-01
Number
n° 882