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Loi du 27 juin 2018 relative à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire.

Main Region

First Region

Belgium
Migrant workers
2018-06-27
National
Law, Act

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2018-07-05
    Number
    n° 158
    Page range
    pp. 54106-54107