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BEL-2018-L-107802
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Title_of_text
Loi du 27 juin 2018 relative à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2018-06-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Basic Text region
Basic text(s)
2014-04-16 (EEU-2014-DI-95938)
Directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire.
Amended Text region
Amended text(s)
2003-04-28 (BEL-2003-L-64304)
Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (dans sa teneur modifiée au 10 octobre 2018).
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2018-07-05
Number
n° 158
Page range
pp. 54106-54107