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BEL-2018-R-107798
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Title_of_text
Arrêté du Gouvernement du 7 juin 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Communauté germanophone
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2018-06-07
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient notamment des dispositions relatives à l’autorisation de travail dans le cadre de la carte bleue européenne ainsi qu'à la procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre.
Basic Text region
Basic text(s)
2009-05-25 (EEU-2009-DI-81650)
Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié.
Basic text(s)
2011-12-13 (EEU-2011-DI-88962)
Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.
Basic text(s)
2018-02-02 (BEL-2018-M-107800)
Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone du 2 février 2018 portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers.
Amended Text region
Amended text(s)
1999-06-09 (BEL-1999-R-53709)
Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 8 juillet 2020).
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-107798.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2018-06-27
Number
n° 152
Page range
pp. 52648-52660