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MLI-2018-R-107774
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Title_of_text
Décret n° 2018-0695/P-RM du 3 septembre 2018 portant ratification du Protocole au traité instituant la Communauté économique africaine, relatif à la libre circulation des personnes, au droit de résidence et au droit d’établissement, adopté par la 30eme session ordinaire de la conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine, tenue à Addis-Abeba, le 29 janvier 2018.
Main Region
First Region
Country(ies)
Mali
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
2018-09-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Basic Text region
Basic text(s)
2018-01-29 (ORG-2018-IA-107266)
Protocole au traité instituant la Communauté économique africaine concernant la libre circulation des personnes, le droit de séjour et le droit d’établissement, signé à Addis-Abeba le 29 janvier 2018.
Electronic region
Electronic source title
Journal officiel
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Mali
URL
http://sgg-mali.ml/fr/journal-officiel/le-journal-officiel.html
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2018-10-22
Number
n° 38
Page range
p. 1533