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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Country: France
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2018-09-10
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2018-09-11, n° 209
ISN: FRA-2018-L-107745
Bibliography: Journal officiel, 2018-09-11, n° 209
Rectificatif: Journal officiel, 2018-11-10, n° 260
Loi Loi Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2019-02-04)
Abstract/Citation: Titre Ier : Accélérer le traitement des demandes d'asile et améliorer les conditions d'accueil
Titre II : Adapter l'application du droit du sol pour l'accès à la nationalité française à Mayotte
Titre III : Renforcer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière
Titre IV : Accompagner efficacement l'intégration et l'accueil des étrangers en situation régulière
Titre V : Dispositions diverses et finales
Amended text(s):
Implementing text(s):

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