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Title_of_text

Loi organique n° 10/2013/0L du 11 juillet 2013 portant organisation des formations politiques et des politiciens.

Main Region

First Region

Rwanda
General provisions
2013-07-11
National
Law, Act

Second Region

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Création, organisation et fonctionnement des formations politiques
Chapitre III: Médias des formations politiques
Chapitre IV: Patrimoine d'une formation politique
Chapitre V: Rapports entre les formations politiques ou les autres institutions
Chapitre VI: Coalition et fusion des formations politiques
Chapitre VII: Ethique des formations politiques et des politiciens
Chapitre VIII: Sanctions et décisions prises à l'encontre d'une formation politique et des politiciens
Chapitre IX: Forum national de concertation des formations politiques
Chapitre X: Dispositions transitoires, diverses et finales
Egalement disponible en anglais et en rwandais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-07-12
    --

Repealed Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-07-12
    Number
    numéro spécial
    Page range
    pp. 3-43