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BEL-2018-L-107656
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Title_of_text
Loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2018-05-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre 1er: Dispositions générales
Chapitre 2: Définitions et champ d'application
Chapitre 3: Autorisation de travail sur la base d'une situation particulière de séjour
Chapitre 4: Surveillance et dispositions pénales
Chapitre 5: Consultation
Chapitre 6: Dispositions finales
Abroge la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, modifiée par les lois des 6 juin 2010 et 11 février 2013, sauf en ce qui concerne les jeunes au pair.
Entry dates region
Date of entry into force
2018-12-24
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2018-09-02 (BEL-2018-L-107900)
Arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour (dans sa teneur modifiée au 19 mars 2019).
Amended Text region
Amended text(s)
1999-04-30 (BEL-1999-L-52724)
Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 6 décembre 2019).
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral Justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-107656.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2018-06-08
Number
n ° 136
Page range
pp. 48071-48073