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Title_of_text

Délibération n° 94-146 AT du 8 décembre 1994 instituant les prestations familiales pour le régime de solidarité territorial (dans sa teneur modifiée).

Main Region

First Region

France
Polynésie française
Maternity protection
1994-12-08
Non-Metropolitan Territories
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Institue des prestations familiales au profit des ressortissants du régime de solidarité tels que définis par la délibération n° 94-6 AT du 3 février 1994. Il s'agit des allocations prénatales, de l’allocation de maternité et des allocations familiales.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1995-01-01
    --

Electronic region