Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

France >

Name: Décret n° 2018-656 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du Code de la sécurité sociale.
Country: France
Subject(s): Administration and financing
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2018-07-24
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2018-07-26, n° 170
ISN: FRA-2018-R-107549
Bibliography: Journal officiel, 2018-07-26, n° 170
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2018-11-30)
Abstract/Citation: A pour objet de définir les conditions dans lesquelles les enfants du débiteur sont considérés à sa charge pour la délivrance d'un titre exécutoire par les organismes débiteurs des prestations familiales et réforme certaines dispositions relatives à l'allocation de soutien familial.
Amended text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer