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Name: Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du Code de la sécurité sociale.
Country: France
Subject(s): Administration and financing
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2018-07-24
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2018-07-26, n° 170
ISN: FRA-2018-R-107548
Bibliography: Journal officiel, 2018-07-26, n° 170
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2018-11-30)
Abstract/Citation: A pour objet de définir les modalités de mise en oeuvre de la délivrance d'un titre exécutoire par les organismes débiteurs des prestations familiales et les conditions dans lesquelles ce montant est retenu pour le calcul de l'allocation différentielle pour les bénéficiaires de l'allocation de soutien familial ainsi que pour les parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité (PACS).
Amended text(s):

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