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Title_of_text

Arrêté royal no 4 modifiant les lois coordonnées du 28 juin 1971 [SL 1971 - Bel. 4] sur les vacances annuelles des travailleurs salariés.

Main Region

First Region

Belgium
Banking, finance, insurance workers; Hours of work, weekly rest and paid leave
1982-02-15
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Remplace l'article 1, alinea 1er:"Les travailleurs visés à l'article 1er, tant ceux occupés à plein temps que ceux occupés à temps partiel, ont droit à des vacances annuelles proportionnelles à leurs prestations de travail", et complète l'article 3.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1982-02-20