Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Ordonnance n° 2017-107 du 15 février 2017 portant modification de l'ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat, en abrégé CGRAE.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Public and civil servants
2017-02-15
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie les articles 11 et 33 relatifs à la pension de survivant et introduit des dispositions concernant la majoration des pensions de retraite.

Serial region