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CIV-2017-R-107278
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Title_of_text
Décret n° 2017-83 du 8 février 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Observatoire du Service public, dénommé OSEP.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Labour administration
Adopted on (Date of text)
2017-02-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
S'agit d'un organe de veille tripartite permanent qui contribue à l'amélioration de la qualité du service public. Il permet d'apprécier l'efficacité et la transparence du service public par l'écoute, le recueil des plaintes des usagers et le suivi du traitement de celles-ci.
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Loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique.
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1993-07-02 (CIV-1993-R-39102)
Décret n° 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d'application du statut général de la fonction publique.
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1993-07-02 (CIV-1993-R-50671)
Décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du statut général de la fonction publique.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2017-05-08
Number
n° 37
Page range
pp. 557-558