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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,153) > Conditions of employment (144)

Name: Convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant les éco-chèques (dans sa teneur modifiée au 21 novembre 2017).
Country: Belgium
Subject(s): Wages
Type of legislation: Collective agreement
Adopted on: 2009-02-20
Entry into force:
ISN: BEL-2009-CA-107180
Bibliography: Service public fédéral Justice Service public fédéral Justice Législation belge, Belgique PDF (verion consolidée) PDF (verion consolidée) (consulted on 2018-09-18)
Abstract/Citation: A pour objet de déterminer des modalités d'octroi et d'utilisation des éco-chèques et en particulier de fixer la liste des produits et services pouvant être achetés avec des éco-chèques. Il convient d'entendre par éco-chèque, l'avantage destiné à l'achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la présente convention.

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