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MAR-2018-R-107093
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Title_of_text
Décret n° 2-17-455 du 26 avril 2018 pris pour l'application de certaines dispositions du Titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et compétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 23 novembre 1973 formant règlement sur la pêche maritime.
Main Region
First Region
Country(ies)
Morocco
Subjects (Classification)
Fishers
Adopted on (Date of text)
2018-04-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient notamment des dispositions relatives à l'accès aux ports nationaux pour les navires de pêche étrangers ainsi qu'à l'inspection de ces navires.
Basic Text region
Basic text(s)
2014-05-12 (MAR-2014-L-96707)
Loi n° 15-12 du 12 mai 2014 relative à la prévention et à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 23 novembre 1973 formant règlement sur la pêche maritime.
Amended Text region
Amended text(s)
1973-11-23 (MAR-1973-L-85699)
Dahir portant loi n° 1-73-255 du 23 novembre 1973 formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété en 2004.
Electronic region
Electronic source title
Bulletins officiels
Author
Secréatriat général du gouvernement - Législation
Country
Maroc
URL
http://www.sgg.gov.ma/Legislation.aspx
File
MAR-107093.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Bulletin officiel
Date
2018-05-17
Number
n° 6674
Page range
pp. 1228-1230