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Title_of_text

Décret n° 2-17-455 du 26 avril 2018 pris pour l'application de certaines dispositions du Titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et compétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 23 novembre 1973 formant règlement sur la pêche maritime.

Main Region

First Region

Morocco
Fishers
2018-04-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives à l'accès aux ports nationaux pour les navires de pêche étrangers ainsi qu'à l'inspection de ces navires.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2018-05-17
    Number
    n° 6674
    Page range
    pp. 1228-1230