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Title_of_text

Loi n° 65-15 du 12 avril 2018 relative aux établissements de protection sociale.

Main Region

First Region

Morocco
Social assistance and services
2018-04-12
National
Law, Act

Second Region

Ces établissements assurent la prise en charge d'individus ou groupe d'individus se trouvant en situation difficile tels que les enfants abandonnés, les femmes en situation de précarité, les personnes âgées, les personne en situation de handicap, etc. Cette prise en charge doit obéir à certains principes et notamment à la préservation de la dignité des personnes prises en charge, à la non-discrimination de ces personnes, au respect de leur intégrité physique et psychique ainsi qu'à la confidentialité des informations les concernant. Contient des dispositions relatives à la création et au contrôle des établissements de protection sociale. Abroge la loi n° 14-05 du 22 novembre 2006. A été promulguée par le dahir n° 1-18-25 du 12 avril 2018.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2018-05-17
    Number
    n° 6674
    Page range
    pp. 1222-1227