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Name: Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé, Agence congolaise pour la création des entreprises.
Country: Congo
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2017-03-30
Entry into force:
ISN: COG-2017-L-106984
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=106984&p_lang=en
Bibliography: Loi Loi Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Portefeuille public, Publications- Lois et règlements, Congo (consulted on 2018-08-13)
Abstract/Citation: S'agit d'un guichet unique qui a pour missions de faciliter et simplifier les formalités de création d’entreprises, en permettant aux créateurs d’entreprises d’effectuer en un lieu unique en un seul paiement et sur un même document les déclarations auxquelles ils sont tenus par les lois et règlements.
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