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MDG-2017-R-106885
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Title_of_text
Décret n° 2017-601 du 18 juillet 2017 portant création, organisation et fonctionnement de la Caisse nationale de solidarité pour la santé.
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
2017-07-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Est mise en place dans la cadre de la Stratégie nationale de couverture santé universelle et vise notamment la protection des individus et de leur famille constre les risques financiers liés à leur accès aux soins de santé.
Amending Text region
Amending text(s)
2018-05-25 (MDG-2018-R-109038)
Décret n° 2018-473 du 25 mai 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2017-601 du 18 juillet 2017 portant création, organisation et fonctionnement de la Caisse nationale de solidarité pour la santé.
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2016-02-02 (MDG-2016-R-105075)
Décret n° 2016-072 du 2 février 2016 portant création d'un Cadre institutionnel pour la mise en oeuvre de la Stratégie nationale sur la couverture santé universelle.
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2019-01-18 (MDG-2019-R-114714)
Arrêté n° 1800/2019 du 18 janvier 2019 définissant les critères de vulnérabilité en vue du ciblage des personnes bénéficiant de l'affiliation par l'Etat à la Caisse nationale de solidarité pour la santé.
Electronic region
Electronic source title
Centre national d'information et de documentation législative et juridique
Country
Madagascar
URL
http://102.16.103.33/page_accueil_cnL/
File
MDG-106885.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2017-11-13
Number
n° 3785
Page range
pp. 6529-6541