Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Mali (301) > Specific categories of workers (51)

Name: Décret n° 2018-0277/P-RM du 15 mars 2018 fixant les modalités d’application du Statut des Fonctionnaires de la Police nationale.
Country: Mali
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2018-02-15
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2018-03-30, n° 13, pp. 525-546
ISN: MLI-2018-R-106881
Bibliography: Journal officiel, 2018-03-30, n° 13, pp. 525-546
Journal officiel Journal officiel Secrétariat général du gouvernement, Mali PDF PDF (consulted on 2018-08-02)
Abstract/Citation: Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Dispositions particulières applicables aux différents corps
Chapitre III: Des organes consulatatifs
Chapitre IV: Des positions
Chapitre V: De la notation et de l'avancement
Chapitre VI: Des règles de discipline générale
Chapitre VII: De la rémunération
Chapitre VIII: De la cessation définitive des services
Chapitre IX: Dispositions finales

Abroge également
- le décret n° 06-307/P-RM du 28 juillet 2006, fixant les règles de discipline générale au sein de la Police nationale ;
- le décret n° 07-167/P-RM du 29 mai 2007, fixant les attributions, la composition et l’organisation du conseil supérieur des fonctionnaires de Police ;
- le décret n° 07-168/P-RM du 29 mai 2007, fixant les attributions, la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement des commissions administratives paritaires de la Police ;
- le décret n° 07-169/P-RM du 29 mai 2007, fixant les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de la commission de reforme des fonctionnaires de la Police ;
- et le décret n° 10-395/P-RM du 26 juillet 2010 portant Code de déontologie de la Police nationale.
Basic text(s):
Repealed text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer