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  • CHE-2017-R-106576

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Ordonnance du 8 décembre 2017 modifiant l'ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA).

Main Region

First Region

Switzerland
Migrant workers
2017-12-08
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions relatives à l'accès à la formation et à la formation continue des étrangers. Prévoit également le remplacement de l'expression «autorité cantonale compétente en matière d’étrangers» par l'expression «autorité migratoire cantonale».

Entry dates region

    Date of entry into force
    2018-07-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel du droit fédéral
    Date
    2018-02-20
    Number
    n° 13
    Page range
    pp. 741-743