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Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique.

Country(ies)

France

Subjects (Classification)

Employment policy, promotion of employment and employment services

Adopted on (Date of text)

2017-12-21

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Prévoit que l'employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié, doit chercher au préalable des solutions de reclassement interne pour ce dernier. Précise également les modalités selon lesquelles l'employeur remplit cette obligation, notamment les conditions dans lesquelles l'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste de l'ensemble des postes disponibles à l'ensemble des salariés.

Date of entry into force

2017-12-23
--

Basic text(s)

2017-09-22 (FRA-2017-R-105184)
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Amended text(s)

1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.

Electronic source title

Décret

Author

Legifrance

Country

France

URL

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=22E551592229259BE0C080700E69CDD8.tplgfr33s_1?cidTexte=JORFTEXT000036245819&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036244924

File

FRA-106413.pdf (PDF)

Serial title

Journal officiel

Date

2017-12-22

Number

n° 298

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Title_of_text

Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique.

Main Region

First Region

Second Region

Entry dates region

Basic Text region

Amended Text region

Electronic region

Serial region

Advancing social justice, promoting decent work